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Ventes aux enchères
 
 

 

Etat des lieux : qui paye ?
Les frais d'état des lieux incombent en totalité à celui qui a pris l'initiative du recours à un huissier de justice lorsque l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable.

Réponse ministérielle n°34578 : JOAN Q, 1er nov.1999, p6344 JCP N,1999, p 1603 :
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés, ou à défaut par un huissier de justice. Sa rémunération est partagée par moitié. Néanmoins, ils sont à la charge totale du seul propriétaire, qui après le départ du locataire, a fait procéder au constat, sans adresser au préalable une mise en demeure (Tribunal d'instance, Lyon, 20 mai 1986, ann. loyer 1987-892). M. Dominique Paillé demande à M. le Secrétaire d'Etat au logement de lui indiquer si les frais demeurent partagés entre le propriétaire et le locataire ou s'ils sont à la charge de ce dernier seulement, dans l'hypothèse où c'est à son initiative et en l'absence de toute concertation préalable avec le propriétaire qu'il fait appel à un huissier.
Réponse : L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intérmédiaire.

Droits et devoirs propriétaire/locataire
Le propriétaire est tenu de louer au locataire le logement en bon état d'usage avec des équipements qui fonctionnent.
Si le propriétaire n'exécute pas les travaux qui lui incombent :
Le locataire devra lui adresser une mise en demeure. La sommation délivrée par Huissier de Justice est plus sûre que la lettre recommandée AR.

Sans réponse du propriétaire :
Le locataire devra faire constater les malfaçons par un Huissier de Justice avant de s'adresser au Tribunal d'Instance :
- soit pour obtenir la condamnation du propriétaire à faire exécuter les travaux,
- soit pour être autorisé à les réaliser lui même.
Le propriétaire à tout intérêt à faire établir par constat d'Huissier de Justice la réalité des troubles, des désordres ou des dégradations.